Termes et conditions

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour l'Utilisation de la Plateforme Web "Restopage.eu"

§1 Objet du Contrat
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent la relation commerciale entre le fournisseur Made4you s.à r.l. et le restaurant (ci-après dénommé "Client") qui peut créer son propre site web via la plateforme "Restopage.eu".
1.2. La création du site web est gratuite pour le Client.

§2 Services de la Plateforme
2.1. La plateforme Restopage.eu offre au Client les principaux services suivants :
2.1.1. Création d'un site web gratuit pour le restaurant.
2.1.2. Option de réservation de services supplémentaires (add-ons).
2.1.3. Mise à disposition d'une application gratuite permettant au restaurant d'accepter ou de refuser des commandes et des réservations de tables.

§3 Services Supplémentaires et Prix
3.1. Le Client peut réserver les services supplémentaires suivants (add-ons) moyennant un coût :
3.1.1. Système de Commande en Ligne : Permet aux clients du restaurant de passer des commandes en ligne. Les prix sont de 240 euros par an pour une réservation annuelle ou de 29 euros par mois pour une réservation mensuelle.
3.1.2. Intégration de Domaine : Intégration d'un domaine personnalisé pour le site web du restaurant.
3.1.3. Service de Saisie de Données : Enregistrement et maintenance complets de toutes les données pertinentes du restaurant sur le site web.
3.2. Les coûts pour l'intégration de domaine et le service de saisie de données seront convenus individuellement avec le Client.
3.3. Restopage.eu se réserve le droit d'ajuster les prix des services supplémentaires à tout moment. Les modifications de prix seront communiquées au Client par écrit ou par e-mail. Si le Client ne s'oppose pas aux ajustements de prix dans les 14 jours suivant la réception de la notification, les changements seront considérés comme acceptés.

§4 Conditions de Paiement et Facturation
4.1. La facturation des services supplémentaires réservés se fera selon l'option de paiement choisie :
4.1.1. Paiement Annuel : Paiement du montant total à l'avance pour un an.
4.1.2. Paiement Mensuel : Paiement du montant mensuellement à l'avance.
4.2. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation sans déduction.
4.3. En cas de retard de paiement de plus d'un mois, Restopage.eu se réserve le droit de suspendre le contrat et les services associés. Cependant, l'obligation de paiement demeure, donc tous les frais encourus pendant la suspension doivent toujours être payés. À réception du paiement, le contrat et les services seront réactivés.

§5 Traitement des Paiements du Système de Commande en Ligne
5.1. Le système de commande en ligne prend en charge les méthodes de paiement suivantes pour les clients du restaurant :
5.1.1. Paiement en Espèces lors de la collecte ou de la livraison.
5.1.2. Paiement par Carte de Crédit Hors Ligne lors de la collecte ou de la livraison.
5.1.3. Paiement par Carte de Crédit en Ligne via Stripe.
5.2. En cas de paiement par carte de crédit en ligne, le paiement est effectué directement sur le compte Stripe du restaurant.
5.3. Restopage.eu aide le restaurant à la demande pour la mise en place du compte Stripe.
5.4. Tous les frais liés au traitement des paiements via Stripe sont à la charge du restaurant.

§6 Utilisation de l'Application
6.1. Restopage.eu fournit au restaurant une application gratuite permettant au restaurant d'accepter ou de refuser des commandes et des réservations de tables.
6.2. Le restaurant est responsable de l'utilisation correcte de l'application et du traitement des commandes et réservations.
6.3. Restopage.eu ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques pouvant survenir lors de l'utilisation de l'application. Cela comprend, sans s'y limiter, les pannes, les erreurs dans la transmission des commandes ou des réservations et d'autres dysfonctionnements techniques.

§7 Obligations et Responsabilités du Client
7.1. Le Client est tenu de fournir toutes les données nécessaires à la création du site web et à la réservation des services supplémentaires de manière exacte et complète.
7.2. Le Client est responsable du contenu publié sur le site web.
7.3. Le Client s'engage à ne pas diffuser de contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs via la plateforme.

§8 Limitation de Responsabilité
8.1. Restopage.eu ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques pouvant survenir lors de l'utilisation de la plateforme, des services supplémentaires ou de l'application.
8.2. Restopage.eu ne sera pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de la plateforme, des services supplémentaires ou de l'application, sauf si ces dommages ont été causés par une conduite intentionnelle ou une négligence grave de Restopage.eu.
8.3. Restopage.eu n'assume aucune responsabilité pour les pannes ou interruptions de la plateforme, de l'application ou des services supplémentaires, ainsi que pour les erreurs dans la création du site web, du menu ou d'autres contenus.
8.4. En cas de perte de données et de leur récupération, Restopage.eu n'est responsable que si cette perte a été causée par une conduite intentionnelle ou une négligence grave de Restopage.eu et que le Client a veillé à ce que ces données puissent être reconstituées à partir d'autres bases de données avec un effort raisonnable.

§9 Droits d'Utilisation et Propriété Intellectuelle
9.1. Restopage.eu reste le propriétaire de tous les droits d'auteur et autres droits de protection de la plateforme, de l'application et de tous les services associés.
9.2. Le Client reçoit un droit d'utilisation simple et non transférable du site web créé et des contenus associés pour la durée de la relation contractuelle.
9.3. Le Client assure qu'il possède tous les droits sur le contenu qu'il fournit et dégage Restopage.eu de toutes les réclamations de tiers découlant de violations des droits d'auteur ou d'autres droits.

§10 Confidentialité
10.1. Les deux parties s'engagent à traiter toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle comme confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat ou légalement requis.

§11 Support et Maintenance
11.1. Restopage.eu offre au Client un support et une maintenance pour l'utilisation de la plateforme et de l'application. Le support comprend la résolution de problèmes techniques et l'assistance à l'utilisation de la plateforme et de l'application.
11.2. Restopage.eu se réserve le droit d'effectuer des travaux de maintenance sur la plateforme ou l'application sans préavis au Client. Pendant les travaux de maintenance, il peut y avoir des restrictions ou des pannes de la plateforme et de l'application.
11.3. Restopage.eu ne peut être tenu responsable des autres pannes ou interruptions de la plateforme et de l'application.

§12 Protection des Données et Cookies
12.1. Restopage.eu s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données.
12.2. De plus amples informations sur la protection des données se trouvent dans la politique de confidentialité de Restopage.eu, disponible sur le site web.
12.3. Restopage.eu utilise des cookies pour améliorer l'utilisation de la plateforme. En utilisant la plateforme, le Client accepte l'utilisation de cookies. Des informations supplémentaires sur l'utilisation des cookies se trouvent dans la politique relative aux cookies de Restopage.eu.

§13 Compte Utilisateur et Sécurité
13.1. Le Client s'engage à garder les données d'accès à son compte utilisateur confidentielles et à les protéger contre l'accès de tiers.
13.2. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte utilisateur.
13.3. Le Client s'engage à informer Restopage.eu immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité.

§14 Résiliation du Contrat et Exclusion
14.1. Restopage.eu se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment et sans justification, ou d'exclure le Client de l'utilisation de la plateforme.
14.2. En cas de résiliation ou d'exclusion, le Client sera informé par e-mail.
14.3. Le Client peut résilier le contrat selon l'option de paiement choisie comme suit :
14.3.1. Pour les réservations mensuelles, le Client peut résilier le contrat à tout moment à la fin du mois.
14.3.2. Pour les réservations annuelles, le Client doit résilier le contrat au moins 30 jours avant la fin de l'année contractuelle ; sinon, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire.

§15 Modifications des CGU et Ajustements de Prix
15.1. Restopage.eu se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment.
15.2. Les modifications des CGU seront communiquées au Client par écrit ou par e-mail.
15.3. Si le Client ne s'oppose pas aux modifications dans les 14 jours suivant la réception de la notification, les modifications seront considérées comme acceptées.
15.4. Restopage.eu se réserve le droit d'ajuster les prix des services supplémentaires à tout moment. Les modifications de prix seront communiquées au Client par écrit ou par e-mail. Si le Client ne s'oppose pas aux ajustements de prix dans les 14 jours suivant la réception de la notification, les modifications seront considérées comme acceptées.

§16 Contrats Conclus Personnellement
16.1. Si le contrat n'est pas conclu par le biais du site web, mais personnellement avec un représentant de Restopage.eu, le Client s'engage à fournir rapidement toutes les informations nécessaires à la création du site web et à la réservation des services supplémentaires.
16.2. Le contrat entre en vigueur au plus tard un mois après sa conclusion, que Restopage.eu ait ou non reçu toutes les informations nécessaires du Client.

§17 Dispositions Finales
17.1. La loi du Grand-Duché de Luxembourg s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
17.2. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est situé à Luxembourg.
17.3. Si certaines dispositions des CGU s'avèrent nulles ou inappliquables, ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Les dispositions nulles ou inappliquables seront remplacées par les dispositions légales.

Informations de Contact :
Made4you s.à r.l. (Restopage.eu)
16, Grand-Rue
6630 Wasserbillig
Luxembourg
Tél. : +352 486 886
Email : info@restopage.eu

Ces CGU ont été mises à jour pour la dernière fois le 3 juillet 2024.